TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

entrave sérieuse [1 fiche]

Fiche 1 2014-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The interference with [an] institution’s operations may be considered "unreasonable" if processing the request within thirty days would require … such a high proportion of the resources of the ATIP [access to information and privacy] office that it would have a significant negative impact on the processing of other requests.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

L’entrave au fonctionnement [d'une] institution pourra être considérée sérieuse si, pour donner suite à une demande dans un délai de trente jours, il [...] faut [...] affecter à la demande une partie si importante des ressources du service de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels que le traitement des autres demandes en souffrira.

Espagnol

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